Le Conseil d’État apporte des précisions concernant les règles de prescription des actions fondées sur la responsabilité des constructeurs pour fraude ou dol engagées par un maître d’ouvrage public. Si la Haute juridiction se prononce pour la première fois sur le point de départ de cette prescription, elle ne statue pas sur les modalités d’applications du dispositif transitoire de la réforme du 17 juin 2008, laissant ainsi quelques doutes subsister.
Des effets du temps qui passe. Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’État s’est pour la première fois prononcé sur la question des règles de prescription applicables à l’action fondée sur la responsabilité des constructeurs pour fraude ou dol introduite par un maître d’ouvrage public et plus précisément leur articulation depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription civile issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. S’agissant de ce régime de responsabilité, il convient d’abord de souligner que les illustrations jurisprudentielles sont particulièrement rares alors même que la possibilité d’invoquer le dol dans l’exécution d’un marché public est apparue il y plus d’un siècle (1) . L’entrepreneur ne peut ainsi dissimuler les vices affectant l’ouvrage par des travaux ou tout autre agissement dolosifs ou encore frauduleux sans prendre le risque de voir le juge considérer que la réception de ces travaux est entachée d’un vice de consentement. L’intention de tromper le maître d’ouvrage sur la chose livrée constitue une fraude ou un dol qui rend sans effet la réception (2) . Ensuite, il importe de souligner que la jurisprudence administrative avait, jusqu’en 2008, enfermé cette action en responsabilité dans une prescription trentenaire justifiée notamment par la gravité liée à la tromperie du constructeur.
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Source : revue Contrats publics – N° 240 – Mars 2023
